Amendement n° 620 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 1er eb

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ayant commis les faits qui l’exposent à l’un des condamnations prévues au » les mots : « condamné définitivement au titre du ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ceux-ci sont commis » les mots : « l’infraction a été commise ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli a pour objet d’exclure les refus ou les retraits de titre fondés sur de simples présomptions de commissions d’infraction. Dans sa version actuelle, le texte issu d’un amendement sénatorial élargit les possibilités de refus ou de retraits de titres à l’encontre d’étrangers ayant commis des faits qui les exposent à certaines condamnations pénales lorsque ces faits sont commis… (extrait)