Au début du premier alinéa de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots : « Sauf lorsque la situation irrégulière de l’étranger est imputable à l’administration, »
Cet amendement a pour objet de neutraliser les OQTF dans le cas où la situation irrégulière est la conséquence de l’inertie administrative. De nombreux étrangers basculent dans l’irrégularité du seul fait qu’ils n’obtiennent pas de rendez-vous en préfectures pour faire enregistrer leur demande d’asile. Certains voient leurs droits entravés au stade de de l’instruction des dossiers avec la remise d… (extrait)