À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « une menace à l’ordre public » les mots : « du point de vue de l’ordre public et la sécurité publics, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société. ».
L’assignation à résidence et le placement en rétention sont des mesures d’enfermement qui portent gravement atteinte à la liberté individuelle des étrangers. C’est la raison pour laquelle elles sont prises sous le contrôle de l’autorité judiciaire dans l’hypothèse exclusive où une décision d’éloignement doit être exécutée et lorsqu’il n’existe pas de solutions moins correctives pour permettre à l’… (extrait)