Amendement n° 624 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 12 bis a

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 à 13.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, je propose avec mon groupe propose de supprimer l’enfermement des étrangers dublinés. L’assignation à résidence et le placement en rétention sont des mesures d’enfermement qui portent gravement atteinte à la liberté individuelle des étrangers. C’est la raison pour laquelle elles sont prises sous le contrôle de l’autorité judiciaire dans l’hypothèse exclusive où une déc… (extrait)