Amendement n° 628 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 13

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 26. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 30 et 31.

L'exposé des motifs

L’article 13 du projet de loi généralise la réserve d’ordre public prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en autorisant le refus de renouvellement ou le retrait de la carte de résident lorsque la présence du titulaire constitue une menace grave pour l’ordre public. Le ceseda prévoit depuis longtemps que les titres de séjour peuvent être refusés ou, pour certa… (extrait)