Supprimer les alinéas 17 à 19.
L’art 13 généralise la réserve d’ordre public pour les catégories d’étrangers protégés. En effet, le projet de loi lève l’interdiction de retrait des titres détenus par les bénéficiaires d’une protection internationale (réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire) justifiant de plus de 5 ans de résidence régulière sur le territoire. Il prévoit le retrait de la carte de résident du réfug… (extrait)