Amendement n° 631 de Mme Sandra Regol à l'article 1er b

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article ajoute des conditions importantes et arbitraires à la réunification familiale qui constituent une atteinte à l’article 8 de la CEDH. Comme l’a rappelé la Défenseure des Droits, Madame Claire HÉDON, lors de son audition à la Commission des lois, l’augmentation de la durée de séjour requise pour pouvoir déposer une demande de réunification familiale est « contraire au droit de vivre en f… (extrait)