Amendement n° 635 de Mme Sandra Regol à l'article 1er h

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le groupe écologiste s’oppose à cet article issu du Sénat qui prévoit une expérimentation de l’examen de l’ensemble des motifs susceptibles de fonder la délivrance d’un titre de séjour. Cet article risque d’aboutir à un phénomène de « moins-disant » se traduisant par la délivrance d’un titre de séjour moins protecteur pour le requérant que celui auquel il prétendait au moment de l’introduction de … (extrait)