Supprimer cet article.
Le groupe Écologiste-NUPES souhaite la suppression de cet article qui prévoit la subordination de la mise en œuvre du dispositif de libération sous contrainte à l’exécution de la mesure administrative ou judiciaire d’éloignement dont l’étranger incarcéré fait l’objet. Un tel dispositif reviendrait à créer des inégalités de fait entre les personnes exilées selon leur pays d’origine.