Amendement n° 641 de Mme Sandra Regol à l'article 10

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à cet article 10 du projet de loi qui tend à supprimer toutes les protections dont bénéficient certaines catégories d’étrangers contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF), à l’exception des mineurs. Comme l’a noté le Conseil d’Etat, en brouillant la distinction entre l’OQTF et l’expulsion le projet risque de créer « une nouvelle voie d’éloig… (extrait)