Amendement n° 644 de Mme Sandra Regol à l'article 12 bis c

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à l’article 12 Bis C du présent projet de loi qui prévoit une réduction du délai entre deux placements en rétention administrative. Il s’agit là d’une privation importante des libertés des exilés placés en CRA qui ne se justifie nullement.