Amendement n° 664 de Mme Sandra Regol à l'article 25 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à cet article qui limite la prise en compte des nullités par le JLD. Cette disposition est une mesure de restriction du droit au recours effectif, les auteurs de cet amendement proposent donc de ne pas la retenir.