Amendement n° 671 de Mme Sandra Regol à l'article 1er b

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 à 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les nouveaux alinéas introduits à l’article L. 434-7 du CESEDA qui ouvre la section relative aux conditions du regroupement familial. En effet, ces alinéas imposent à l’étranger qui fait une demande de regroupement familial des conditions dont l’unique objectif est de rendre plus complexe ce regroupement, d’autant qu’ils semblent, en particulier pour celui relatif a… (extrait)