Amendement n° 672 de Mme Sandra Regol à l'article 1er b

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le renforcement prévu par l’article 1er B des critères associés aux ressources pour bénéficier du regroupement familial. En effet, prévoir que les ressources doivent être “régulières” ne semble pas pertinent, d’autant que l’article L. 434-7 précise déjà que ces ressources doivent être stables. Vérifier l’origine licite des ressources, outre que cela s’apparente à un… (extrait)