Amendement n° 675 de Mme Isabelle Valentin sur après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article 21-11 du code civil, il est inséré un article 21-11-1 ainsi rédigé : « Art. 21-11-1. - L’étranger perd le droit qui lui est reconnu à l’article 21-7 s’il n’est manifestement pas assimilé à la communauté française. »

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit une mesure introduite par le Sénat, en permettant à l’autorité publique de s’opposer à l’acquisition de la nationalité française, par l’effet du droit du sol, d’un étranger qui n’est manifestement pas assimilé à la communauté française (cette assimilation étant acquise par la connaissance suffisante de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, des… (extrait)