I. - Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Au début, est ajoutée la mention : »I. -« ; « b) À la première phrase, les mots : « indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé est susceptible d’être annulé au titre de l’article 146 du présent code, l’officier de l’état civil peut saisir » sont remplacés par les mots : « suspicions ou des indices sérieux sur l’intention matrimoniale des futurs époux laissant présumer, le … (extrait)
Cet amendement propose d'élargir la possibilité́ de signalement au procureur de la République par l’officier d’état civil aux mariages dont il existe des indices sérieux sur l’intention matrimoniale des futurs époux laissant présumer qu'un mariage pourrait représenter un moyen détourné́ d’obtenir frauduleusement un titre de séjour, la nationalité́ française ou une protection contre l'éloignement. … (extrait)