Amendement n° 682 de M. Jean-Louis Bricout à l'article 1er b

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La procédure d’accès au regroupement familial est déjà particulièrement complexe et longue à mettre en place dans le droit positif. Les modifications proposées par le Sénat, puis par la Commission des lois de l'Assemblée en la matière constituent des restrictions quant à son accès. Si l'Assemblée a rétabli un certain équilibre, certains critères nouveaux ne sont pas souhaitables et seraient dommag… (extrait)