Amendement n° 683 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 1er a

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le groupe Écologiste-NUPES refuse toute politique de quotas en matière de flux migratoires. Cette politique aboutirait à des situations ubuesques : des personnes remplissant toutes les conditions d’éligibilités à un titre de séjour pourraient ne pas le recevoir alors même que le cadre légal les y rend éligibles. Cette politique serait contraire, appliquée à la réunification familiale, au « droit d… (extrait)