Amendement n° 684 de M. Marcellin Nadeau à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article

L'exposé des motifs

L’article 4 du projet de loi prévoit d’ouvrir l’accès au marché du travail aux demandeurs d’asile dès l’introduction de leur demande, mais uniquement aux ressortissants de pays à fort taux de protection. Si cette mesure constitue une évolution positive en abrogeant la règle actuelle qui ne permet d’accéder au marché du travail que six mois après le dépôt de la demande d’asile, sa portée sera néanm… (extrait)