Amendement n° 688 de Mme Martine Froger à l'article 1er e

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat qui restreint de manière excessive l’accès au titre de séjour temporaire dit « étranger malade ». Ce titre concerne l’étranger qui réside habituellement en France et qui nécessite des soins indispensables pour éviter des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur sa santé. Le Sénat a souhaité restreindre l’accès à ce titre dans le cas où le… (extrait)