Amendement n° 689 de Mme Christelle D'Intorni à l'article 19 quater

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° À l’article L. 521-1, les mots : « présent sur le territoire français et souhaitant demander l’asile se présente en personne » sont remplacés par les mots : « souhaitant demander l’asile doit formuler sa demande dans son pays d’origine ou, du moins, en dehors du territoire national » ; « 2° À l’article L. 521-3, les mots : « qui se trouve en France » sont supprimés… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ajuster les procédures liées à la demande d'asile. Les changements apportés visent à renforcer les conditions entourant le dépôt des demandes d'asile et à mieux définir les droits des demandeurs. Dès lors les demandeurs d'asile doivent formuler leur demande dans leur pays d'origine ou, au moins, en dehors du territoire national français. Cette modification souligne clairement… (extrait)