Après l'article L. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 743-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 743-3-1. - Sauf circonstances particulières définies par décret en Conseil d’État, la décision définitive de rejet prononcée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, le cas échéant, après que la Cour nationale du droit d’asile a statué, vaut obligation de quitter le territoire français et fait obstacle à toute nouvelle dem… (extrait)
L'amendement propose l'ajout d'un article L. 743-3-1, stipulant que, sauf circonstances particulières définies par décret en Conseil d'État, la décision définitive de rejet prononcée par l'OFPRA, éventuellement confirmée par la CNDA, entraîne automatiquement une obligation de quitter le territoire français. Cette disposition vise à rendre plus contraignante la conséquence d'un rejet définitif de l… (extrait)