Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au dernier alinéa de l’article 21-27 du code civil, les références : « 21-7, 21-11, » sont supprimées. »
Cet amendement vise à instaurer une exclusion du bénéfice du droit du sol pour les individus reconnus coupables de délits et condamnés à une peine d'emprisonnement d'au moins six mois. Cette proposition s'inscrit dans une démarche visant à renforcer les critères d'attribution du droit du sol, en particulier en ce qui concerne les personnes ayant été condamnées pour des actes délictueux. L'objectif… (extrait)