Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Après le premier alinéa de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier du droit mentionné au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit résider en France depuis au moins cinq ans au sens de l’article L. 111-2-3 du code de la sécurité sociale. L’étranger doit avoir cotisé durant cette même période de cinq ans. » « II. - Le deuxième al… (extrait)
Cet amendement propose une modification substantielle dans le cadre de l'accès aux prestations sociales non contributives, en conditionnant cette ouverture de droits à une période minimale de résidence de cinq ans en France pour les étrangers non ressortissants de l'Union européenne. L'amendement introduit une condition préalable, spécifiant que pour bénéficier de ce droit, l'étranger doit résider… (extrait)