Amendement n° 699 de Mme Christelle D'Intorni à l'article 1er a

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 28, supprimer les mots : « ainsi que des actions conduites par les collectivités territoriales compte tenu de la politique nationale d’immigration et d’intégration. » II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 32 les deux alinéas suivants : « Le Parlement détermine, pour les trois années à venir, le nombre des étrangers admis à s’installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour, compte tenu de l’intérêt national. « Une demande de carte de séjour p… (extrait)

L'exposé des motifs

Les données statistiques récemment dévoilées par le ministère de l'Intérieur en début d'année mettent en évidence une immigration extra-européenne substantielle en France pour l'année 2022. Les premiers titres de séjour délivrés s'élèvent à 320 330, tandis que le nombre de demandes d'asile enregistrées au Guichet Unique pour Demandeurs d'Asile atteint 137 046. L'année précédente a également vu la … (extrait)