Après l’article L. 553-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 553-4 ainsi rédigé : « Art. L. 553-4. - Nul demandeur d’asile n’est en droit de transférer à l’étranger les allocations qui lui sont versées. La méconnaissance de ce principe engendre l’expulsion de l’étranger. »
Cet amendement propose une mesure cruciale pour assurer une utilisation adéquate des allocations versées aux étrangers résidant en France. La nécessité de cette mesure découle de la volonté de garantir que les aides et allocations destinées aux étrangers contribuent à leur intégration dans la société française. En précisant explicitement que ces allocations doivent être utilisées à des fins direct… (extrait)