Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 1 du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 822-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 822-1-1. - L’étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1 et L. 311-1 ou qui s’est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visa est puni une amende de 3 750 euros. « La juridiction peut, e… (extrait)
La loi du 31 décembre 2012 a modifié le droit pénal des étrangers en supprimant le délit de séjour irrégulier et en introduisant le délit de maintien sur le territoire français. Cette réforme a abrogé l'article L. 621-1 du CESEDA qui sanctionnait la présence irrégulière en France. Avant cette loi, le maintien sur le territoire en dépit d'une mesure d'éloignement était incriminé, tandis que la prés… (extrait)