Amendement n° 703 de Mme Christelle D'Intorni à l'article 4 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement de suppression vise à lutter contre les velléités de régularisation en masse et collective des individus en situation irrégulière sur le sol français. Cet article compromet la crédibilité de la politique d'immigration de la France en contournant nos lois nationales qui régissent et supervisent l'entrée des étrangers sur notre territoire par le biais de la délivrance de visas et de t… (extrait)