Amendement n° 705 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 1er d

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, je demande avec mon groupe, la suppression d'un article qui fragilise les droits des étrangers au stade du contrôle des conditions de ressources et de logement exigées au titre du regroupement familial Actuellement, le maire de la commune dispose d’un délai de deux mois pour procéder à la vérification de ces conditions. En l’absence de réponse dans le délai, l’avis est réputé f… (extrait)