Substituer aux alinéas 2 à 5 les deux alinéas suivants : « 1° Au deuxième alinéa, les mots : « l’Office française de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « l’autorité régionale de santé territorialement compétente » ; « 2° Au troisième alinéa, chaque occurrence des mots : « l’office » sont remplacées par les mots : « l’autorité régionale de santé territorialement compétente ». »
Cet amendement vise à placer la procédure de protection des étrangers malades sous la responsabilité des autorités régionales de santé et non plus de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le basculement du ministère de la Santé au ministère de l'Intérieur a entraîné selon l'observatoire du droit à la santé des étrangers une crainte "que les logiques de maîtrise des flux migratoir… (extrait)