Rédiger ainsi cet article : « Le titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »
Cet amendement vise à mettre fin à toute possibilité d’user de la rétention administrative. Lors des visites inopinées des parlementaires, de nombreuses atteintes à la dignité et à l’accès aux juges ont été constatées au sein des CRA, ainsi que des conditions de rétention indignes. A ce titre, la Défenseuse des droits s’est auto-saisie de la situation dans le Centre de Rétention Administratif (CRA… (extrait)