Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer le présent article ajouté par le Sénat en commission. Les dispositions introduites dans le projet de loi sont à rebours des objectifs de la carte de séjour pluriannuelle qui sont de simplifier et alléger les démarches administratives dans les services préfectoraux et à procurer une plus grande sécurité pour les bénéficiaires de cette carte. L’article déroge au princ… (extrait)