Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Cet examen évalue notamment le niveau de maîtrise des droits et devoirs liés à la vie en France ainsi que la compréhension des principes de la République énoncés à l’article L. 412-7. »
Cet amendement vise à préciser le contenu des l'examen intégré dans le contrat d'intégration républicaine afin de garantir l'évaluation de la maîtrise des droits et devoirs inhérents à la vie en France ainsi que la bonne compréhension des principes fondamentaux relatifs aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes. Ces précisions relatives à l'évaluation des étrangers cherch… (extrait)