Amendement n° 735 de M. Julien Bayou sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L. 341-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux mineurs non accompagnés, aux étrangers accompagnés d’un mineur et aux femmes enceintes »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’interdire le placement des mineurs et des femmes enceintes en zone d’attente. La fin de la rétention administrative pour les mineurs de moins de dix-huit ans est une avancée notable et le fruit d'une longue bataille parlementaire. Situation autant illégale qu’immorale, l'enfermement des enfants dans les locaux de rétention administrative devait immédiatement être stop… (extrait)