Amendement n° 736 de M. Jean-Louis Bricout à l'article 4 bis

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de deux ans ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu des travaux du collectif progressiste à l'assemblée, vise à allonger la durée du titre de séjour délivré dans le cadre de la régularisation prévue à l'article 4 bis. La délivrance d'un titre de séjour de deux ans permettra au bénéficiaire d'avoir plus de temps avant d'effectuer les démarches pour solliciter un nouveau titre de séjour. Cet allongement de la durée du premier tit… (extrait)