Amendement n° 737 de M. Tematai Le Gayic à l'article 20

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 19. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 22 à 28.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise au maintien du principe de collégialité dans l'examen des recours devant la Cour nationale du droit d'asile. Il est utile de rappeler qu'une demande d'asile repose en principe sur la crainte d'être persécuté dans son pays d'origine et l'impossibilité d'être protégé par celui-ci. La situation de danger qui motive le départ du pays d'origine entraîne donc des difficultés pour les… (extrait)