Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 312-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-4-1. - Le visa long séjour est délivré de plein droit aux ressortissants britanniques propriétaires d’une résidence secondaire en France. Ils sont à ce titre exemptés de souscrire une demande de visa long séjour. « Les conditions d’application du présent art… (extrait)
Cet amendement a pour objet de prendre en considération la situation des ressortissants britanniques propriétaires de biens immobiliers en France sans être résidents à l'année. En l'espèce, depuis le Brexit, ils sont soumis aux règles applicables à l'espace Schengen, à savoir un séjour autorisé de maximum 90 jours sur une période de 180 jours. Beaucoup de ces citoyens britanniques, très attachés à… (extrait)