Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La preuve de l’exercice effectif de l’activité professionnelle est faite par tout moyen. »
Les travailleurs en situation irrégulière auront des difficultés à prouver la réalité de leur activité salariée du fait de l'illégalité inhérente à leur emploi. C'est pourquoi cet amendement, issu des travaux du collectif progressiste à l'assemblée, vise à sécuriser l'apport de la preuve de l'effectivité du travail effectué par le salarié, en garantissant une preuve par tout moyen, notamment la ré… (extrait)