Amendement n° 740 de M. Tematai Le Gayic à l'article 21

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 29 à 33.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise la suppression des dispositions qui généralisent la délocalisation des audiences et le recours à la télécommunication audiovisuelle pour les étrangers placés en centres de rétention administrative ou en zone d'attente. L'étude d'impact relative au projet de loi met en lumière l'objectif du Gouvernement de réduire les coûts d'escorte en généralisant le recours à des salles d'aud… (extrait)