Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Aucune amende administrative ne peut être prononcée à l’encontre de l’employeur de bonne foi. »
L’article 8 instaure une amende administrative, complétée des frais d’éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière, à l’égard des employeurs ayant employé des d'étrangers non autorisés à travailler, le degré d’intentionnalité de l’employeur pouvant être prise en compte pour minorer le montant de l’amende. Or, un employeur peut en toute bonne foi avoir embau… (extrait)