Substituer aux alinéas 13 à 17 l’alinéa suivant : « III. - L’article L. 822-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cette contribution est révisé chaque année. »
Cet amendement, issu des travaux du collectif progressiste à l'assemblée, vise à renforcer les sanctions à l'encontre des employeurs qui ont recours à des étrangers en situation irrégulière : - d'une part il vise à rétablir la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine que le Sénat à supprimé. Il semble normal que l'employeur qui a vio… (extrait)