Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « aa) L’article L. 631-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’expulsion est systématiquement prononcée à l’encontre de l’étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public lorsque ce dernier bénéficie du statut de réfugié, de demandeur d’asile ou est en situation irrégulière. » »
Le fait qu'une décision administrative d'expulsion ne puisse être prise « que si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public » n'est plus acceptable. Les procédures d'expulsion doivent pouvoir concerner tout étranger illégal, réfugié ou demandeur d'asile représentant une menace à l'ordre public, ou arrêté ou incarcéré pour violence contre les personnes, viol … (extrait)