Amendement n° 760 de M. Christophe Naegelen à l'article 1er i

Ce que l'amendement propose

Rédiger cet article dans la rédaction suivante : « Après le septième alinéa de l’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La prise en charge mentionnée au premier alinéa exclut l’ensemble des frais directs ou indirects liés à une intervention strictement esthétique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une évolution équilibrée de l’aide médicale d’État (AME). Sans tomber dans le débat maintien ou suppression, cet amendement propose de réviser directement le panier de soins de l’AME en prévoyant explicitement l’exclusion des interventions strictement esthétiques. Il n’est pas possible de continuer à maintenir la prise en charge, pour des étrangers irréguliers, de soins tels… (extrait)