Amendement n° 765 de M. Laurent Croizier à l'article 2

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, après le mot : « familles », insérer les mots : « et pour les salariés employés dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Le projet de loi prévoit une contribution des employeurs à la formation en français des travailleurs étrangers allophones. Cet amendement vise à ce que, concernant les microentreprises et très petites entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés, les modalités d’application soient fixées par décret. Il semble, en effet, cohérent, dans un souci de différenciation, d’adapter leurs modalit… (extrait)