Amendement n° 768 de M. Julien Bayou à l'article 12

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les femmes étrangères enceintes ne peuvent pas faire l’objet d’une décision de placement en rétention administrative. Elles ne peuvent être placées dans aucun lieu de rétention administrative. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre fin à la rétention administrative des femmes enceintes au sein des locaux de rétention administrative. La fin de la rétention administrative pour les mineurs de moins de dix-huit ans est une avancée notable et le fruit d'une longue bataille parlementaire. Situation autant illégale qu’immorale, l'enfermement des enfants dans les locaux de rétention administrative devait… (extrait)