Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le I de l’article L. 515-13 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Agence française de développement ne peut pas attribuer de concours à un pays délivrant en temps utile moins d’un quart des laissez-passer consulaires demandés par la France au pays en question. »
Il est nécessaire d'utiliser l'Aide publique au développement comme levier afin de faciliter la délivrance des laissez passer consulaires, dans une logique donnant donnant. A titre d'exemple, l'AFD a engagé ces dernières années 3 milliards d'euros en Côte d'Ivoire, pays vers lequel seulement 2.7 % des OQTF ont été prononcées et exécutées en 2022. Au Bangladesh, 1.14 milliards d'euros a été engagé … (extrait)