Amendement n° 775 de M. Pierre-Henri Dumont à l'article 1er a

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 9° bis Le nombre de laissez-passer consulaires demandés et le nombre de laissez-passer consulaires obtenus en temps utile pour chaque pays ; ».

L'exposé des motifs

Cette statistique est indispensable pour la bonne information du Parlement.