Au premier alinéa de l’article 61-3-1 du code civil, les mots : « peut demander à l’officier de l’état civil » sont remplacés par les mots : « dont l’acte de naissance est détenu par un officier d’état civil français peut demander, à cet officier d’état civil, ou à celui ».
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (dite « loi Vignal »), entrée en vigueur au 1er juillet de la même année, a simplifié la procédure de changement de nom. Aux termes de l’article 61-3-1 du code civil qu’elle modifie, toute personne majeure peut désormais, une seule fois dans sa vie, changer de nom de famille, par simple déclaration auprès de l’officier… (extrait)