L’article L. 742-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 742-7. - Le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-6, dans les cas suivants : « 1° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte du défaut de coopération de l’intéressé, de la perte ou de la destruction de ses documents de voyage, de… (extrait)
L’article 8 de la directive 2008/115/CE relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite directive retour, prescrit aux Etats membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour exécuter les décisions de retour. La rétention administrative est l’une de ces mesures, prévue à l’article 15 de la dire… (extrait)