Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 223-1 et L. 330-1, la référence : « L. 331-3 » est remplacée par la référence : « L. 331-4 » ; 2° Le chapitre I du titre III du livre III est complété par un article L. 331-4 ainsi rédigé : « Art. L. 331-4. - Pour l’application des articles L. 331-2 et L. 331-3, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité et… (extrait)
Les agents chargés du contrôle aux frontières (agents des douanes, militaires de la gendarmerie et agents de la police aux frontières) ne disposent, en l’état actuel des textes, d’aucun pouvoir de fouille des personnes, de leurs effets personnels et de leurs véhicules, se présentant aux frontières. Seul l’article L. 812-3 du CESEDA autorise les policiers et militaires de la gendarmerie à procéder … (extrait)